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Intitulé

Loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2007
Page:19803
Avis du Conseil d'Etat 42152
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/04/2007 au ...