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Article / Artikel 44

Code des impôts sur les revenus

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Article / Artikel 14   L 25/06/1973
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7364 Préjudiciel 139/2021 Non-violation
7364 Préjudiciel 139/2021 Pas de réponse à la question