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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Cleopatra", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/08/2006
Article / Artikel 13		AR	17/07/2006