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Article / Artikel 146

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2006
Article / Artikel 41ter

L'article modifié n'a pas encore été mis en vigueur
  L 27/06/1969
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2006
Article / Artikel 47

L'article modifié même n'a pas encore été mis en vigueur
  L 03/07/2005