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Loi du 22 février 2006 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/06/2005
Article / Artikel 19		L	09/01/2007