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Intitulé

Loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/2019
Page:18519
Avis du Conseil d'Etat 64202
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2019

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Champ d’application temporel: "la présente loi n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur." (art. 10)

Période de vigueur du 01/12/2019 au ...