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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn. Rolnummer: 53994 - Pas d'avis dans le délai demandé. Numéro de rôle: 53994

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2013

Période de vigueur

du 01/10/2013 au ...