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Article / Artikel 24ter

Arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 53 Dispositions transitoires: AMAF 24/09/2015, art. 55, seconde phrase.	AMAF	24/09/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 7	AMAF	06/03/2007