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Article / Artikel 7

Loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/07/1974
Article / Artikel 54		L	09/08/1963