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Article / Artikel 21

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 118	L	29/02/2024
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 3 Recours en annulation contre cette insertion: arrêt CC n° 40/2009 (rejet sous réserve d'interprétation - voir B.70.2)	L	10/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4359

Annulation

17/2009