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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 réglant les modalités de contrôle de l'Inspection des Finances auprès du Centre régional d'Aide aux Communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1996
Page:	23817

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/03/1995