help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 182198 du 22 avril 2008 rectifié par l'arrêt n° 185725 du 20 août 2008

«Est annulé l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 décembre 2003 pris en exécution de l’article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Aide sociale inséré par l’ordonnance du 2 [lire “3”] juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables des C.P.A.S., fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses.»


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2008
Numéro: 182198
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 18/12/2003

Période de vigueur du 18/12/2003 au ...
Remarques L'arrêt rectificatif n° 185725 du 20 août 2008 n’a pas d’incidence sur l’objet et l’étendue de l’annulation. Il n’est donc pas enregistré dans la base de données.