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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/04/2013
Article / Artikel 5   AR 25/10/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2008
Article / Artikel 2   AR 10/02/2008