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Intitulé

Arrêté royal n° 42 du 26 août 1963 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pur la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1963
Numéro: 42
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1963
Page:8660
Avis du Conseil d'Etat 8454
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1963 - 31/12/1963