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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2013
Article / Artikel 4   AR 25/10/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/12/2006
Article / Artikel 1   AR 20/11/2006