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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/1976
Page:	15355

Avis du Conseil d'Etat

12639

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication