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Arrêté royal du 15 mai 1973 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

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Modifications directes apportées à cet article
         
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Article / Artikel 12

Pour la région wallonne
  AR 16/10/1975
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 13   AR 01/08/1975