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Article / Artikel 39/72

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2021
Article / Artikel 6   L 30/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/03/2018
Article / Artikel 6

Vig.: les modifications sont applicables aux recours introduits devant le CCE contre des décisions qui ont été notifiées à partir du 22/03/2018 (date d'entrée en vigueur de la L 17/12/2017).		   L 17/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2014
Article / Artikel 16

Art. 39/72, § 1er, alinéa 2

Dispositions transitoires: L 08/05/2013, art. 28
   L 08/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 16

Dispositions transitoires: L 08/05/2013, art. 28

Art. 39/72, § 1er, alinéa 1er		   L 08/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 3

Dispositions transitoires: art. 5 de la L 23/12/2009		   L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 137

In de Franse tekst		   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 171   L 15/09/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 26/01/2014