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Article / Artikel 128

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Annexe / Bijlage   L 27/12/1990
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Annexe / Bijlage   L 24/12/1993