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Article / Artikel 63 4bis

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/06/2017
Article / Artikel 4	AR	22/05/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 1 Vig.: à partir de l'exercice d’imposition 2006	AR	10/11/2005