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Article / Artikel 13bis

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 46		L	23/12/2005

Exécutions

Nature

Date

AR	05/03/2007
AR	26/11/2006