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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 24 août 2005 modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 09/09/2005
Article / Artikel 3   AR 25/02/1996