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Article / Artikel R308bis-34

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	26/08/2005
Article / Artikel 1		AGW	14/07/2005

Exécutions

Nature

Date

AMRW	01/04/2014
AMRW	12/10/2007