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Intitulé

Loi du 6 février 2022 visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2022
Page:	25501

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2020

TT

Période de vigueur

du 01/01/2020 au 31/12/2020