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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées]
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2023
Article / Artikel 2	L	04/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2020
Article / Artikel 2	L	20/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 23 1) Art. 4, §1er, de la L 27/02/1987 complété par un alinéa 2 et un alinéa 3 2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/07/2018 et est applicable à toute allocation de remplacement de revenus octroyée à partir de cette date. 3) Annulation totale de cette modification par l'ArrêtCC n° 41/2020 du 12/03/2020	L	26/03/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 118	L	24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 261	L	22/02/1998
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 44	L	20/07/1991

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision