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Article / Artikel 48

Loi-programme du 11 juillet 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/07/2005
Article / Artikel 83-3		Code	31/03/1936

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/07/2005
Article / Artikel 2		L	21/06/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3840

Annulation

121/2006

Rejet (moyens non fondés)