Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2019
Page:	83207

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 10e jour après publication
Art. 2: "à partir de la mise en oeuvre de la nouvelle formule de redevance" (comprendre: à partir de la mise en oeuvre de la nouvelle formule de redevance dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire) (date mentionnée par l'article 2)

Période de vigueur

du 09/09/2019 au ...