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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er avril 1976 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1954 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux , aux académies et écoles de musique communales et libres

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Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 26/05/1975