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Intitulé

Décret du 28 janvier 2016 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « SFMQ »

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

57887

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/04/2016 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

29/10/2015