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Article / Artikel 4

Dekret vom 25. Mai 1999 zur Regelung der Anerkennung und Bezuschussung von Kammermusikensembles

Décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 15   DDG 21/03/2005