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Intitulé

Règlement (lire: Règlement du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) du 28 avril 2014 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2014
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2015
Page:77828
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2016 ("le même jour que l'arrêté royal du 25 novembre 2015 (...)")

Période de vigueur du 01/02/2016 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Date de l'acte: date mentionnée dans le texte publié mais cette date est incompatible avec la référence à l'AR 25/11/2015. Cette référence indique que le présent règlement a probablement été pris au plus tôt le 25/11/2015.