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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juin 2002 relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2002
Page:33373
Avis du Conseil d'Etat 32390
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2002

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Période de vigueur du 01/08/2002 au ...