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Article / Artikel 23

Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 7   DDG 20/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 6   DDG 21/03/2005