Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 101/2005 du 1er juin 2005
"- annule à l'article 1erbis, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, telle qu'elle a été modifiée par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004, les termes « sans que ces niveaux sonores maximaux puissent être dépassés plus de dix fois au cours d'une période de vingt-quatre heures, pour autant que ces dépassements soient dus à un dépassement du niveau maximal de bruit extérieur visé au § 7 »; - (...)."
1) Annulation de l'art. 1 du décret 29/04/2004 en ce que l'art. 1erbis, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi 18/07/1973 contient les termes « sans que ces niveaux sonores maximaux puissent être dépassés plus de dix fois au cours d'une période de vingt-quatre heures, pour autant que ces dépassements soient dus à un dépassement du niveau maximal de bruit extérieur visé au § 7 ».
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.
