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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 17 juillet 1978 modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 26		Règl	28/12/1950