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Article / Artikel 16ter

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 2   L 07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 68   L 27/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 113   L 20/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AMAF 13/01/2006