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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2021 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2021
Edition:	1
Page:	67014

Avis du Conseil d'Etat

69164

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 4: "le même jour que l’arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l’article 31 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur

du 01/09/2021 au ...