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Intitulé

Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2012
Edition:1
Page:29149
Avis du Conseil d'Etat 47774
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2012

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur du 01/10/2012 au ...