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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 4 décembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les Affaires de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	25/07/1980