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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18005 du 17 décembre 1976

"L'arrêté ministériel du 13 juin 1974 déterminant le prix de vente maximum au public des livres et publications périodiques importés est annulé dans la mesure où il s'applique aux publications périodiques importées;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/06/1974

Période de vigueur

du 13/06/1974 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18005 du 17 décembre 1976"L'arrêté ministériel du 13 juin 1974 déterminant le prix de vente maximum au public des livres et publications périodiques importés est annulé dans la mesure où il s'applique aux publications périodiques importées;"