Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 24

Loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/09/2005
Article / Artikel 4 en combinaison avec l'art. 4 de la loi du 21/02/2005 qui rend sans objet l'art. 4, al. 1er., de la loi du 19/02/2001		L	19/02/2001