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Intitulé

Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l’État fédéral et la Communauté flamande en matière d’assistance aux victimes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2023
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 02/05/2024 (art. 16, al. 1: "au moment de l'entrée en vigueur du dernier acte législatif d'assentiment")

Période de vigueur

du 02/05/2024 au ...

Annexé à

Nature

Date

DVO	01/03/2024
L	28/03/2024