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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1985
Page:11246
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Produit ses effets au 01/08/1985, à l'exception de l'art. 18 qui produit ses effets au 15/10/1984

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=11356