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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral [Justice] et désignation de leurs présidents]
Arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2005
Article / Artikel 3		AMAF	15/02/2005