Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Arrêté royal du 5 avril 1995 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente de la police communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/05/2007
Article / Artikel 18 L'abrogation de l'art. 7 de l'arrêté du 05/04/1995 entre en vigueur le jour de la désignation des membres de la Commission permanente de la police locale, soit le 15/05/2007conformément à l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2007 portant la désignation du président, des vice-présidents et du secrétaire permanent de la Commission permanente de la Police locale (MB du 18/05/2007, 2ème édition, p. 27114).		AR	07/12/2006