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Article / Artikel 18

Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/10/1980
Article / Artikel 3   LCoord 12/01/1973
Exécutions
Nature Date    
AR 10/11/1980