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Article / Artikel 3bis

Arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	03/03/2005
Article / Artikel 1		AR	26/01/2005