Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 67

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 87 1) Vig.: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018 2) Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l’application de l'article 87.	L	25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 39	DDG	25/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 2	L	22/05/2005