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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22675 du 19 novembre 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 20 décembre 1979 relatif à l'indication des prix des livres, albums et livres d'images."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt
Tous / Alle		AR	20/12/1979