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Article / Artikel 4

Loi du 10 août 2004 modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 3		AR	28/08/1964